Details
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010
| Numac | Titel |
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| 2014000422 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 30-12-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000926 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2013 et du pécule de vacances pour les années 2009 et 2010, et l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2014 |
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