Details

Numac
2014000926
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2013 et du pécule de vacances pour les années 2009 et 2010, et l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2014

Numac Titel
2015000767 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2014, et l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2015
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