Details

Numac
2014000552
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 août 2014

27 MAI 2014. - Arrêté royal déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

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