Details
22 MAI 2014. - Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2020 et mise à jour au 15-10-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020031437 | 15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privé et particulière |
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