4 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 29-04-2016)

Numac

2014000362

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 mai 2014

Datum inwerkingtreding

9 mai 2016

4 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 29-04-2016)

Numac	Titel
1992000606	5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024)

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