Details
4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 209, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2014 et mise à jour au 10-04-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017030141 | 20 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2017-07-31/29, art. 2, 1°) |
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