Details
24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015036098 | 24 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à la Décoration de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2015 et mise à jour au 12-02-2019) |
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