Details

Numac
2014000300
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mai 2014
Datum inwerkingtreding
1 juin 2014

4 AVRIL 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut

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