Details

Numac
2014000298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2014
Datum inwerkingtreding
2 mai 2014

26 MARS 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement du Service public fédéral Intérieur pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de gardiennage exerçant des activités de transport protégé

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