Details

Numac
2014000263
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 2014
Datum inwerkingtreding
2 avril 2014

28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Numac Titel
2003003319 15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de [l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque Nationale de Belgique] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2003 et mise à jour au 23-04-2024)
2010022440 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2010 et mise à jour au 23-04-2024)
1948082309 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 02-12-2024)
1992000679 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 02-12-2024)
2006000958 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2006 et mise à jour au 02-12-2024)
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