Details

Numac
2014000231
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mars 2014
Datum inwerkingtreding
3 avril 2014

9 MARS 2014. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire

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