Details

Numac
2014000190
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 2014
Datum inwerkingtreding
26 mars 2014

21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l'occasion des élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements de région et de gouvernement du 25 mai 2014

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