Details

Numac
2014000083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2014
Datum inwerkingtreding
1 mars 2014

28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Numac Titel
1991000184 2 AVRIL 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat en matière [d'injonction et] d'astreinte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 03-02-2014)
1948082309 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 02-12-2024)
1992000679 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 02-12-2024)
2006000958 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2006 et mise à jour au 02-12-2024)
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