Details

Numac
2014000082
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 février 2014
Datum inwerkingtreding
03-02-2014

20 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2014 et mise à jour au 21-05-2014)

Numac Titel
1973011250 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 05-06-2024)
Numac Titel
2014000435 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction
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