Details

Numac
2014000011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
27 janvier 2014

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur d'une disposition de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…