Details

Numac
2014000009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
19 janvier 2014

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement

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