25 OCTOBRE 2013. - Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2013 portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement - Normes de prix pour les habitations sociales et lots sociaux réalisés en exécution d'une charge sociale et pour les habitations sociales réalisées à titre volontaire telles que visées à l'article 4.1.16 du décret sur la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 14-08-2015)
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