11 OCTOBRE 2013. - Règlement des obligations et des sanctions pour les acquéreurs des logements acquisitifs sociaux [et lots sociaux] (Annexe VI de l'AGF2006-09-29/34relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement.) (Intitulé modifié par AGF2017-02-03/15, art. 27; En vigueur : 24-04-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 14-04-2017)
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