Details

Numac
2013A15162
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juillet 2013

6 JUIN 2012. - Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012

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