Details
9 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité en compensation du licenciement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-09-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016204525 | 11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 en 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2016 et mise à jour au 21-12-2018) |
| 2014012088 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement |
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