9 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Numac

2013207241

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 janvier 2014

9 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Numac	Titel
1972031701	17 MARS 1972. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1983 et mise à jour au 23-06-2023)

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