Details

Numac
2013207064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant un uniforme de service pour les fonctionnaires affectés au contrôle itinérant de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et [ du prélèvement kilométrique ] et déterminant les marques distinctives des véhicules utilisés par ces fonctionnaires (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 22-12-2023)

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