Details
20 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007012248 | 9 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2007 et mise à jour au 30-01-2014) |
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