Details
4 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011021086 | 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure (NOTE : les dispositions du chapitre 5 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 par L2013-12-04/10, art. 5, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2013 et mise à jour au 05-06-2013) |
| 2012021005 | 24 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés (NOTE : les dispositions du chapitre 2 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 par L2013-12-04/10, art. 5, 2°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2013 et mise à jour au 05-06-2013) |
| 2013203640 | 17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés [publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions]. (Intitulé modifié par L2017-02-16/19, art. 2, 003; En vigueur : 30-06-2017) (NOTE: Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2013 et mise à jour au 21-12-2023) |
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