Details
5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003015 | 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. (arrêté royal sur l'eurovignette)(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1., 2°, 002; En vigueur : 01-01-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1995 et mise à jour au 31-12-2013) |
| 2001003656 | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1., 3°, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 21-12-2015) |
| 2000027570 |
16 NOVEMBRE 2000. - [Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] |
| 1970070811 | 8 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014027274 | 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
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