Details

Numac
2013206821
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises actives dans la fabrication mécano-soudée et l'assemblage d'équipements militaires, situées dans l'entité d'Aubange et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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