Details

Numac
2013206774
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel ferroviaire roulant, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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