Details

Numac
2013206681
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2013

28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale

Numac Titel
2012207379 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2013 et mise à jour au 03-08-2017)
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