11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Numac

2013206337

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 novembre 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Numac	Titel
2002021488	24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025)

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