Details

Numac
2013206128
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, relatives à l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées et aux services organisant des activités pour personnes handicapées

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