Details

Numac
2013206090
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2013
Datum inwerkingtreding
25 novembre 2013

1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction métallique, déplacement de ligne de production, montage et maintenance industrielle situées à Ligny et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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