Details

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social. [Note: la modification introduite dans 2007-12-13/53 n'a pu être complètement exécutée]