Details

Numac
2013205901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
14 novembre 2013

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

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