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29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date de dépôt telle que visée à l'article 190, § 2, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), de la convention collective de travail visée à l'article 190, § 1er, de la loi précitée, pour l'année 2013