Details

Numac
2013205598
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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