Details

Numac
2013205250
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2013

9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

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