Details

Numac
2013205239
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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