30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Numac

2013205057

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 septembre 2013

Datum inwerkingtreding

6 octobre 2013

30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Numac	Titel
2010009590	2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024)

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