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29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 23-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017205212 | 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles et exécutant les articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le contrôle du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles |
| 2015205949 | 10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers |
| 2014201464 | 23 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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