19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

Numac

2013204886

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 septembre 2013

Datum inwerkingtreding

22 septembre 2013

19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

Numac	Titel
1993033037	21 OCTOBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2000 et mise à jour au 24-08-2018)

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