Details
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003200527 | 26 MARS 2003. - Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 10-02-2023) |
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