Details

Numac
2013204650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 août 2013

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location

Numac Titel
2011200042 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les [biens immobiliers ] qu'elles prennent en gestion ou en location (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2011 et mise à jour au 08-03-2016)
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