Details

Numac
2013204438
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (S.C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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