Details

Numac
2013204344
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
1 août 2013

10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment, pour les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

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