Details

Numac
2013204342
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
1 août 2013

10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…