Details

Numac
2013204278
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2013

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans

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