Details

Numac
2013204276
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 avril 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise

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