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18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel fixant les spécifications de la communication numérique dans le cadre de la tutelle administrative entre les organes et membres du personnel de la commune, de la province ou du district qui prend une décision, et l'autorité de tutelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2015 et mise à jour au 16-03-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015035281 | 26 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant définition des spécifications du système par lequel s'effectue la communication numérique dans le cadre du contrôle administratif (NOTE : abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif sur l'autorité provinciale par AGF2018-09-07/07, art. 5, 003; En vigueur : 03-12-2018) (NOTE : abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif sur l'autorité communale, l'autorité de district, le centre public d'action sociale, l'autorité intercommunale, l'association d'aide sociale, l'établissement autonome de soins, les organes et membres du personnel de la zone pluricommunale instituée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et les organes et membres du personnel de la zone de secours, instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile par AGF2018-04-20/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2015 et mise à jour au 04-10-2018) |
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