Details

Numac
2013204106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2013

24 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2023 et mise à jour au 05-10-2023)

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