10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac

2013204032

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juillet 2013

10 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac	Titel
1995012248	6 AVRIL 1995. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence.] (NOTE 1 : art. 1, § 3, 4° modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 28-03-2023)

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